DGSI TS 122, Déclarations d'impact pour les entités à but lucratif

La présente spécification décrit la base de présentation des fiches d'impact afin d'assurer la comparabilité tant avec les fiches d'impact de l'entité des périodes précédentes qu'avec les fiches d'impact d'autres entités. Elle définit les exigences générales pour la présentation des fiches d'impact, les lignes directrices pour leur structure et les exigences minimales pour leur contenu pour les entités à but lucratif.

La présente spécification ne définit pas les exigences en matière de mesure et ne prescrit pas de techniques de mesure. La présente spécification ne précise pas les meilleures pratiques en matière d'utilisation ou d'interprétation des comptes d'impact. La spécification est conçue pour présenter l'impact dans une double perspective de matérialité, c'est-à-dire en divulguant les risques ESG de l'entité ainsi que l'impact de l'entité sur les personnes et la planète.

Une entité doit appliquer la présente spécification lors de la préparation et de la présentation des fiches d'impact, et ce conformément à la présente spécification technique.
 

DATE D'AFFICHAGE : 3 septembre 2025

DATE LIMITE POUR LES COMMENTAIRES : 1er décembre 2025