CAN/DGSI 109-2, Vie privée - Partie 2 : Cadre canadien de protection des renseignements personnels
Cette norme spécifie des exigences minimales pour les organisations qui accèdent, collectent, utilisent, conservent et divulguent des informations personnelles, et qui offrent tout avantage ou considération indépendamment de l'échange monétaire pour cet avantage ou cette considération.
La norme vise à fournir un cadre de référence aux organisations qui cherchent à harmoniser la conformité aux diverses législations et traités provinciaux/territoriaux, fédéraux et internationaux.
La norme n'a pas pour but de prescrire la manière dont une organisation doit mettre en œuvre les contrôles. Au contraire, la norme guidera les organisations en utilisant des approches indépendantes de la juridiction et de la technologie en raison des différences entre les industries/secteurs. La norme ne vise pas non plus à remplacer les normes, certifications, politiques ou processus existants qui permettent actuellement aux organisations de mener leurs activités au niveau national et mondial.
La présente norme s'applique à toutes les industries et à tous les secteurs, y compris les entreprises publiques et privées, les entités gouvernementales et les organisations à but non lucratif.
DATE D'AFFICHAGE : XX avril 2025
DATE LIMITE D'ENVOI DES COMMENTAIRES : XX juillet 2025
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