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CAN/DGSI 100-7, Gouvernance des données - Partie 7 : Modèle opérationnel pour une gestion responsable des données

Periodic Maintenance Review

Cette norme spécifie les exigences minimales que doivent respecter les institutions de données pour s'engager dans une gestion responsable des données.

La présente norme s'applique à l'intendance, à la responsabilité et à la gestion des données chaque fois qu'une entité juridique recueille, conserve, utilise, détruit ou divulgue des données à une autre entité ou à une personne.

DATE D'AFFICHAGE : 5 novembre 2025

DATE LIMITE POUR LES COMMENTAIRES : 4 février 2026
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Jennifer Bartholomew le 5 novembre 2025 à 3:21PM à la page 12

Technique
There are many types of data institution that cannot possibly comply with this, so would like to see some framing around that - police and regulatory investigative data in particular. Privacy by Design principles do explicitly exclude surveillance data and applications and specify that PbD does not apply to all types of systems, I believe the same should be applied here.

Jennifer Bartholomew 5 novembre 2025 à 15:15 en page 12

Technique
I would suggest linking to a Canadian-specific approach versus the United Nations if possible
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