CAN/DGSI 100-11 Gouvernance des données - Partie 11 : Prestation de services communautaires et humains (D2)
Ce document spécifie les exigences minimales pour la collecte, le stockage, l'utilisation et le partage responsables et respectueux de la vie privée des informations personnelles par les organisations fournissant des services communautaires et humains. Cette norme sert de guide pour aider les organisations à but non lucratif et les bailleurs de fonds à utiliser leurs données de manière éthique et équitable et à faire progresser la culture de la collecte, du stockage et de l'utilisation des données dans le secteur.
Ce document s'applique également aux organisations à but non lucratif, qui sont généralement de petite ou moyenne taille et qui travaillent avec des équipes réduites et des responsabilités plus étendues.
Les considérations suivantes sont prises en compte
- les lignes directrices et les pratiques pertinentes en matière d'équité des données ;
- les données relatives aux clients/bénéficiaires et aux donateurs
- les pratiques de gouvernance et de gestion des données
- les réglementations en matière de protection de la vie privée et les autres législations applicables ;
- les lignes directrices et pratiques éthiques pertinentes ; et
- les exigences relatives aux prestataires de services, aux bailleurs de fonds et aux fournisseurs de technologie.
DATE D'AFFICHAGE : 10 octobre 2024
DATE LIMITE POUR LES COMMENTAIRES : 13 décembre 2024
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